Conditions Générales

ANTARGAZ LUXEMBOURG S.A. - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions régissent tout contrat de vente, conclu entre Antargaz Luxembourg S.A. et ses clients, ainsi que toute offre de prix de la part de Antargaz Luxembourg S.A., sauf dérogation expresse par écrit. Les catalogues, prospectus et réclames publicitaires de Antargaz Luxembourg S.A. sont indicatifs et ne l’engagent pas, celle-ci se réservant le droit de les modifier à tout moment. L’application des conditions (générales) du client est exclue, même dans le cas où elles seraient été communiquées ultérieurement.

2. ACCEPTATION DES OFFRES ET COMMANDES

Les offres et commandes ne lient Antargaz Luxembourg S.A. qu’après acceptation par un préposé habilité à engager Antargaz Luxembourg S.A..

3. DELAI DE LIVRAISON

Tout délai de livraison n’est communiqué qu’à titre indicatif et n’a pas de force obligatoire, sauf convention expresse entre les parties. Les retards ne donnent lieu à aucune compensation ni résiliation du contrat.

4. UTILISATION DE LA MARCHANDISE

En ce qui concerne la qualité du produit à livrer, la seule obligation pour Antargaz Luxembourg S.A. consiste à livrer la qualité du produit qui a été convenue. Antargaz Luxembourg S.A. ne donne par conséquent aucune garantie en ce qui concerne les possibilités de vente, ni en ce qui concerne l’utilité pour certaines applications. Pour autant que la qualité du produit à livrer n’ait pas été spécifiée, Antargaz Luxembourg S.A. a le droit de livrer la qualité qui, au moment de la livraison, est la qualité de production de l’installation de production. La spécification des échantillons du produit mis à disposition du client, ne sera considérée comme spécification à livrer que si cette spécification a été explicitement indiquée comme la spécification à livrer. Le client déclare avoir connaissance de toutes les réglementations légales visant le stockage et l’emploi des marchandises fournies par Antargaz Luxembourg S.A.. Dans le cas où Antargaz Luxembourg S.A. a confié au client la revente de sa marchandise, le client s’engage à la livrer dans les emballages fournis ou, à défaut, agréés au préalable par Antargaz Luxembourg S.A.. En règle générale, le client s’engage à livrer les marchandises à des conditions de fourniture qui ne soient pas susceptibles de porter atteinte à la réputation de Antargaz Luxembourg S.A., de ses produits ou de ses marques. En cas d’infraction à l’une ou l’autre de ces obligations, Antargaz Luxembourg S.A. aura le droit de résilier le contrat et de réclamer éventuellement des dommages et intérêts.

5. PRIX

 La livraison a lieu selon les listes de prix de Antargaz Luxembourg S.A., valables le jour de la livraison, sauf si convenu différemment.

6. PAIEMENTS

 Le paiement doit avoir lieu au moment de la livraison ou endéans les délais de paiement convenus, sans compensation ou déduction de ristourne ou de remise. En cas de paiement tardif, la Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sera d’application. En cas de paiement tardif d’une ou plusieurs factures, les autres factures, même si le délai de paiement n’est pas encore venu à échéance, deviendront directement exigibles et, par ailleurs, Antargaz Luxembourg S.A. a le droit d’exiger pour la livraison suivante le paiement comptant à la livraison, même s’il en a été convenu autrement. Les paiements seront imputés sur la ou les factures désignées par le client dans son ordre de paiement, pour autant que le paiement apure intégralement ces factures. Si l’ordre de paiement du client ne précise pas la facture à laquelle il se rapporte, le paiement sera imputé sur la facture impayée la plus ancienne.

7. ACQUIT SUR FACTURE

 En cas de paiement comptant entre les mains du livreur, la facture sera réputée acquittée par la signature de celui-ci, uniquement sur le montant inscrit par lui en toutes lettres sur l’original et par duplicata sur le double de la facture signée pour réception par le client et restant en possession de Antargaz Luxembourg S.A.. En cas de règlement par chèque, celui-ci devra être à l’ordre de la Antargaz Luxembourg S.A. et barré pour être libératoire sous réserve d’encaissement.

8. TAXES

Tous droits, taxes ou redevances quelconques établis ou à établir par les autorités du Grand Duché du Luxembourg ou par toute autre autorité sur la marchandise fournie ou en raison de la vente, sont à charge de l’acheteur.

9. RECEPTION DE LA MARCHANDISE 

Toute livraison a lieu à l’endroit convenu. En cas de référence aux Incoterms, il est référé à l’édition la plus récente des « Incoterms », publié par la Chambre Internationale de Commerce, Paris, France. Dans le cas de livraison à destination, livraison se fera par Antargaz Luxembourg S.A. ou par son transporteur, utilisant un mode de transport avec équipements habituels, à un lieu de destination qui sera raisonnablement accessible par ses propres moyens. Le client a l’obligation de vérifier à l’arrivée, ou lorsqu’il s’agit d’allèges, à la mise à bord, la quantité, le poids et la qualité de la marchandise. Toute réclamation pour avarie, coulage, perte totale ou partielle, déficience de qualité doit être faite lors de la réception au personnel livreur et mention doit en être faite sur le document que le client signe pour décharge. L’absence de protestation ou de réserve de l’acheteur vaudra accord sur la quantité et la qualité de la marchandise reçue. En tout état de cause, aucune réclamation ne pourra être admise, si elle n’est faite par écrit dans les trois jours de la livraison, ou, dans le cas d’un vice caché, dans les trois jours après sa découverte.

10. EMBALLAGES

Les emballages ne peuvent être utilisés pour des produits autres que ceux de Antargaz Luxembourg S.A. et ne peuvent contenir que les produits auxquels ils sont destinés.

11. CAUSES D’EMPECHEMENT - FORCE MAJEURE

Antargaz Luxembourg S.A. ne pourra être tenue de livrer au cas où l’exécution du marché serait empêchée ou retardée, totalement ou partiellement, par la survenance, soit chez elle, soit chez un de ses fournisseurs habituels, d’un événement fortuit, d’un cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de sa volonté telle que, à titre d’exemple, fait du Prince, difficulté ou rupture d’approvisionnement de produits finis ou des matières premières. Antargaz Luxembourg S.A. ne sera jamais tenue de suppléer les manques en faisant appel à des sources d’approvisionnement inhabituelles ou à des fournisseurs tiers.

12. GARANTIE/RESPONSABILITE

Antargaz Luxembourg S.A. garantit le client contre les vices cachés et défauts de conformité de la marchandise livrée, durant six mois à partir de la livraison. Pour cette garantie aussi bien qu’en général, la responsabilité de Antargaz Luxembourg S.A. sera limitée au remplacement du produit ou au remboursement du prix facturé, à l’exclusion de toutes autres indemnités et dommages et intérêts. Antargaz Luxembourg S.A. ne sera en aucun cas responsable pour des dommages indirects, y compris des dommages commerciaux tels que par exemple les frais de personnel, préjudice à la réputation, fiabilité diminuée, pertes de profit ou économiques, etc. Le client garantira Antargaz Luxembourg S.A. de toute demande de dédommagement des tiers. Tous services, informations et recommandations fournis par Antargaz Luxembourg S.A. concernant une marchandise ou un mode d’utilisation, de stockage ou de transport de la marchandise sont faits de ses possibilités. Antargaz Luxembourg S.A. n’accepte aucune responsabilité relative à l’inexactitude de ces informations ou recommandations ni relative aux manquements dans les services prestés. Lorsque le client est un consommateur tel au sens de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité, les dispositions de cette loi s’appliquent, à l’exclusion de toute autre responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle de Antargaz Luxembourg S.A..

13. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu’au paiement complet du prix.

14. COMPETENCE

Seul le droit luxembourgeois s’applique. Les litiges seront soumis exclusivement aux Cour et Tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.

Octobre 2011

Antargaz